- Accédez à notre Business Resource Hub.
- Cliquez sur le bouton Soutien.
- Écrivez « Fusion » ou « Acquisition » dans la section de recherche.
- Cliquez sur le bouton « Contactez-nous ».
- Dans la section « Description », fournissez les informations suivantes :
- L'URL du commerçant restera-t-elle la même ou changera-t-elle? (inclure le lien)
- Pouvez-vous confirmer que le Vendeur légal officiel passera de « Entité juridique précédente » à « Nouvelle entité »?
- Nouveau nom commercial légal
- Adresse physique
- Nom du nouveau propriétaire
- Coordonnées : courriel et numéro de téléphone
- Changement de TPS
- Date du changement de propriétaire
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Joignez la documentation suivante :
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Fournissez l'une des informations de compte bancaire suivantes :
- Spécimen de chèque avec la nouvelle entité inscrite
- Capture d'écran de votre portail bancaire
- PDF des informations sur le compte bancaire ou d'entreprise
- S'elle s'agit d'une « fusion », fournissez un contrat de fusion signé par les deux parties.
- S'elle s'agit d'une « acquisition », fournissez une copie du contrat d'achat d'atout avec la première page indiquant les deux entreprises et la dernière page avec les signatures des deux parties.
-
Fournissez l'une des informations de compte bancaire suivantes :
- Pour « Catégorie de cas », sélectionnez:
- Assistance commerciale > Changement d'entité juridique du marchand > Fusion / acquisition
- Sélectionnez la plateforme sur laquelle vous travaillez.
- Cliquez sur « Envoyer » pour envoyer votre demande.
- Si des informations supplémentaires sont requises, vous serez contacté pour les fournir au besoin.
- Une fois la demande est examinée et la modification est approuvée, le contrat du commerçant sera mis à jour et une modification vous sera envoyée pour signature afin de traiter la modification.
Remarque : une fois la demande est reçue, les modifications seront examinées par notre équipe interne et une mise à jour sera fournie sous quelques jours ouvrables.