Pour soumettre une demande de transfert de propriété d'entreprise, connectez-vous à votre portail marchand Affirm et cliquez sur le widget de ressources situé en bas à droite de l'écran (l'icône 'a'). Vous verrez une option "Besoin d'aide".
Lorsque vous soumettez une demande à Affirm, veuillez fournir les informations suivantes:
- Dans la section « Description », fournissez les informations suivantes :
- L'URL du commerçant restera-t-elle la même ou changera-t-elle? (inclure le lien du site web)
- Le Vendeur légal officiel changera-t-il de « l'Entité juridique précédente »?
- Si oui, indiquez le nom de la nouvelle entité
- Nouveau nom commercial légal
- Adresse physique
- Nom du nouveau propriétaire
- Coordonnées : courriel et numéro de téléphone
- Changement de TPS
- Date du changement de propriétaire
- Joignez la documentation suivante :
- Fournissez l'une des informations de compte bancaire suivantes :
- Spécimen de chèque avec la nouvelle entité inscrite
- Capture d'écran de votre portail bancaire
- PDF des informations sur le compte bancaire ou d'entreprise
- S'elle s'agit d'une « fusion », fournissez un contrat de fusion signé par les deux parties.
- S'elle s'agit d'une « acquisition », fournissez une copie de l'accord d'achat d'atout avec la première page indiquant les deux entreprises et la dernière page avec les signatures des deux parties.
- Fournissez l'une des informations de compte bancaire suivantes :
- Si le changement de propriété est dû à :
- Une vente de vos atout à un tiers de telle sorte que le nouveau tiers propriétaire soit le marchand attitré et s'occuperait des litiges, des remboursements et des paiements à l'avenir :
- Fournissez le contrat d'achat entièrement signé par les deux parties et confirmer s'il y aura un nouveau nom d'entité juridique.
- Confirmez s'il y aura un nouveau nom d'entité juridique
- Un changement de propriétaire majoritaire :
- Confirmez si un seul propriétaire possède plus de 25 % de la société (veuillez énumérer les noms du propriétaire de la majorité)
- Confirmer si l'entité changera ou restera la même
- Si l'entité change, confirmez le nom de la nouvelle entité
- S'il ne s'agit d'aucun des deux cas précédents, veuillez fournir plus de contexte sur les circonstances de la vente des actifs
- Une vente de vos atout à un tiers de telle sorte que le nouveau tiers propriétaire soit le marchand attitré et s'occuperait des litiges, des remboursements et des paiements à l'avenir :
- Pour « Catégorie de cas », sélectionnez:
- Soutien aux entreprises > Changement d'entité du vendeur légal > Nouveau propriétaire
- Sélectionnez la plateforme sur laquelle vous travaillez.
- Cliquez sur « Envoyer » pour envoyer votre demande.
- Si des informations supplémentaires sont requises, vous serez contacté pour les fournir au besoin.
- Une fois la demande est examinée et la modification est approuvée, le contrat du commerçant sera mis à jour et une modification vous sera envoyée pour signature afin de traiter la modification.
Remarque : une fois la demande est reçue, les modifications seront examinées par notre équipe interne et une mise à jour sera fournie sous quelques jours ouvrables.